Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 29/05/1986
M. Marc Boeuf s'inquiète auprès de M. le ministre de l'éducation nationale de la libération des droits d'inscription universitaire. Il lui demande quelles mesures seront prises pour éviter que les étudiants ayant des revenus modestes ne soient pas défavorisés par cette augmentation des frais. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.
- page 743
Transmise au ministère : Recherche et enseignement supérieur
Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 31/07/1986
Réponse. -Le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 prévoit que les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité dans les universités. Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi. Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'établissement et dans la limite des 10 p. 100 des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées au premier paragraphe ci-dessus.
- page 1097
Page mise à jour le