Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 29/05/1986
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la pension d'invalidité des déportés et internés de la Seconde Guerre mondiale. Il lui demande que soit élargie la définition des infirmités ouvrant droit à réparation et que soient étendus ou, dans certains cas, supprimés les délais de constat.
- page 739
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 03/07/1986
Réponse. -Les internés bénéficient de dispositions spéciales prises au fil des années depuis 1973 (validées par la loi du 21 décembre 1983 - J.O. du 22 décembre - en tant que ces dispositions déterminent le mode d'imputabilité de certaines infirmités, fixent les délais de constatation de celles-ci et énumèrent les personnes auxquelles elles sont applicables). Les améliorations à apporter à cette réglementation ont été examinées par une commission médicale composée de médecins des associations et de l'administration centrale du secrétariat d'Etat. Cette commission a formulé des propositions d'ordre médical concernant les délais de constatation des infirmités visées dans les décrets du 18 janvier 1973, 31 décembre 1974, 20 septembre 1977 et 6 avril 1981, ainsi que l'adjonction de nouvelles infirmités à celles déjà retenues dans les décrets précités. La suite qui pourra être donnée à ces travaux sur le plan administratif fera l'objet d'une étude très attentive de la part du secrétaire d'Etat et, le cas échéant, sur le plan interministériel.
- page 919
Page mise à jour le