Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 29/05/1986
M. Marc Boeuf demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants que le titre d'interné ou de déporté résistant soit attribué par une appréciation moins restrictive du lien de cause à effet entre l'arrestation et l'internement ou la déportation, dès lors qu'au moins un document officiel établit l'appartenance à la Résistance antérieurement à l'arrestation.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/06/1986
Réponse. -Le titre d'interné ou de déporté résistant est délivré à toute personne qui, arrêtée pour un acte qualifié de résistance à l'ennemi au sens de l'article R. 287 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a été internée pendant trois mois au moins ou déportée dans un camp ou une prison figurant sur la liste des lieux de déportation. Ces titres ne sont attribués que s'il est établi que la cause déterminante de l'arrestation est l'activité résistante de l'intéressé. L'arrestation au cours d'une rafle, par exemple, ou pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne constituant pas un acte qualifié de résistance à l'ennemi tel que défini à l'article R. 287 susvisé, permet de prétendre au titre d'interné politique, en cas de détention en France pendant trois mois au moins, ou à celui de déporté politique, s'il y a eu transfert hors du territoire national et incarcération dans un camp ou une prison reconnu comme lieu de déportation (article A 160 du code précité). La reconnaissance de l'action au sein de la Résistance est alors attestée par l'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance. Cela ne fait naturellement pas obstacle à l'examen des cas particuliers que l'honorable parlementaire voudrait bien désigner nommément au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
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