Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 29/05/1986
M. José Balarello demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, si elle peut lui donner communication de l'ensemble des moyens financiers publics accordés au secteur de l'hospitalisation publique depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant sur la réforme hospitalière.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 19/02/1987
Réponse. -Le ministre fait savoir à l'honorable parlementaire que les moyens financiers accordés aux établissements d'hospitalisation publics se caractérisent par l'attribution de subventions d'équipement sanitaire. La mobilisation des moyens financiers nécessaires à la réalisation d'une opération d'investissement hospitalier se trouve, dans la majorité des cas, réalisée par plusieurs sources de financement : la subvention de l'Etat, à laquelle peut éventuellement s'ajouter une subvention des collectivités locales, le recours aux organismes du marché financier notamment la caisse des dépôts et consignations, l'apport de l'établissement sur ses ressources propres, la participation jusqu'en 1983 des organismes de sécurité sociale. La participation de l'Etat est déterminée d'une façon générale par l'application, à la dépense subventionnable, d'un taux moyen de 40 p. 100 à l'exception des opérations d'humanisation qui ont eu un régime particulier, avec un financement réduit à 20 p. 100 durant les exercices budgétaires de 1975 à 1979. Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des autorisations de programmes prévues par les lois de finances successives. Il tient compte des annulations de crédits intervenues en cours d'exercice budgétaire. Cependant, le tableau ne prend pas en compte les subventions d'équipement sanitaire relatives à la transformation des hospices. Nota : voir tableau p. 259.
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