Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 29/05/1986
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur le problème des nuisances auditives causées par les moteurs des cyclomoteurs, vélomoteurs et motos. Les décibels émis par ces engins, particulièrement suraigus, sont quasiment intolérables. Il lui demande si des normes sévères s'appliquent à leur fabrication et si des sanctions sont prévues pour les contrevenants.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 07/08/1986
Réponse. -Le code de la route prévoit que les véhicules à moteur à deux roues ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. A cette fin, des niveaux sonores maxima sont fixés par arrêté pour chaque catégorie de véhicules. Les limites actuelles sont de 72 dB (A) pour les cyclomoteurs et de 78 dB (A) à 86 dB (A) pour les motocycles selon leur cylindrée ; 78 dB (A) pour les moins de 80 centimètres cubes ; 80 dB (A) entre 80 et 125 centimètres cubes ; 83 dB (A) entre 125 et 350 centimètres cubes ; 85 dB (A) entre 350 et 500 centimètres cubes et 86 dB (A) au-delà de 500 centimètres cubes. L'objectif du Gouvernement est de poursuivre l'abaissement des niveaux limites. Des discussions sont en cours à ce sujet, à Bruxelles. En outre, les véhicules à moteur doivent être munis de dispositifs d'échappement silencieux. Ces dispositifs et également les matériels de remplacement doivent être conformes à untype homologué et porter des marques d'identification. De plus, les dispositifs d'échappement équipant les cyclomoteurs neufs ou de remplacement doivent être d'un type dit indémontable. Il convient en effet d'observer que les véhicules conformes à la réglementation n'engendrent pas de gêne particulière ; par contre, les véhicules modifiés ou en mauvais état peuvent effectivement provoquer une gêne intolérable. C'est pourquoi, des sanctions sévères sont prévues pour les contrevenants. Le code de la route prévoit des amendes de 600 à 1 300 francs en cas de modifications illégales du moteur ou du silencieux d'un véhicule. Sont également prévues des amendes de 1 300 à 2 500 francs pour vente d'un silencieux non homologué, et de 30 à 250 francs pour utilisation de ce même dispositif. Les infractions peuvent également donner lieu à immobilisation du véhicule. Lorsqu'un véhicule paraît exagérément bruyant, la police peut prescrire de le présenter à un service de contrôle et ce aux frais du propriétaire qui est reconnu en infraction. Le contrevenant qui ne se présenterait pas au contrôle ainsi ordonné est puni d'une amende de 1 300 à 2 500 francs. En cas de récidive, les peines sont aggravées.
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