Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 29/05/1986
M. Paul Séramy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines des dispositions envisagées dans le nouveau statut des sapeurs-pompiers. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les missions respectives ainsi attribuées aux directeurs départementaux de la défense civile et aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours.
- page 747
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/10/1986
Réponse. -Les projets de décrets portant statut des sapeurs-pompiers professionnels, qui avaient été établis dans le cadre des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, doivent faire l'objet d'un nouvel examen pour tenir compte, d'une part, des modifications qu'il est apparu nécessaire d'apporter à la loi, d'autre part, des dispositions législatives actuellement à l'étude sur l'organisation et la modernisation de la sécurité civile. Dans ce nouveau cadre législatif, les statuts des officiers de sapeurs-pompiers devront tenir compte du caractère particulier des missions qui leur sont imparties. La réforme en cours permettra de mieux préciser le rôle respectif des directeurs des services départementaux d'incendie et de secours dont les missions sont définies par le décret n° 82-694 du 4 août 1982 et celui des chefs de services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile visés par le décret n° 85-174 du 12 novembre 1985.
- page 1459
Page mise à jour le