Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 29/05/1986
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les problèmes causés, notamment en Haute-Savoie, aux caisses d'allocations familiales par la parution très tardive des barèmes d'allocations logement et d'aide personnalisée au logement. Ce retard entraîne des perturbations et donne une mauvaise image de marque de l'institution qui envoie aux familles, à quelques semaines d'intervalle, plusieurs calculs successifs. Aussi, il lui demande, pour une bonne organisation et une efficacité plus grande, de remédier à ces lenteurs et de faire publier les barèmes dans les délais prévus.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/07/1986
Réponse. -Les barèmes de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) et des allocations de logement (A.L.) sont actualisés au 1er juillet de chaque année. L'application à l'A.P.L. de la procédure du tiers payant implique que les établissements prêteurs et les bailleurs connaissent préalablement à l'émission de l'avis d'échéance le montant d'A.P.L. qu'ils devront déduire de la mensualité de prêt ou de la quittance de loyer. Les textes prévoient que les éléments nécessaires au calcul doivent être fournis aux caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole pour le 15 mai. Dans le secteur de l'accession à la propriété, la fixation de cette date du 15 mai a été motivée par les éléments suivants : le système de versement de l'A.P.L. est fondé sur le double principe de l'envoi d'une notification préalable au bénéficiaire et à l'établissement prêteur et de la nécessaire concordance du montant effectivement versé avec le montant notifié ; les échéances de prêt sont réparties au cours du mois ; les notifications doivent être adressées au moins cinq semaines avant la date d'échéance du prêt. Compte tenu de ce délai, c'est pour les échéances de début juillet qu'il importe que le barème soit connu le 15 mai. Le développement du support magnétique a permis d'envisager la réduction de ce délai de 5 à 3 semaines pour le seules notifications magnétiques : de nombreuses caisses d'allocations familiales sont à l'heure actuelle prêtes à effectuer cette opération qui repoussera, en pratique, de quinze jours la date limite de communication du barème. En tout état de cause, au cas où la date du 15 mai ne peut être respectée, un dispositif particulier est mis en oeuvre qui consiste pour les caisses à calculer une A.P.L. provisoire avec le barème en vigueur jusqu'au 30 juin et sur la base des ressources de l'année de référence correspondant au nouveau barème ; ces montants font ensuite l'objet d'une régularisation dès que les caisses ont pris connaissance des nouveaux barèmes. Les organismes payeurs sont tenus d'informer les allocataires du caractère provisoire de l'A.P.L. ainsi versée. En secteur locatif, l'A.P.L. est versée fin juillet à terme échu ; le montant en est généralement notifié dans un délai préalable qui est variable, selon les régions, mais qui n'est jamais supérieur à quatre semaines. Il suffit donc, en fait, que le barème soit adressé aux caisses aux alentours du 1er juillet. En ce qui concerne l'A.L., le fait que le barème ne soit communiqué que début juillet n'entraîne pas d'inconvénient puisque cette prestation est versée à terme échu et directement à l'allocataire, sans notification préalable à l'établissement prêteur ou bailleur. En tout état de cause, le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est conscient des conséquences préjudiciables pour les organismes gestionnaires et pour les bénéficiaires des aides de la parution tardive des textes actualisant les barèmes : tout est mis en oeuvre pour qu'il soit remédié à cette situation et que les barèmes soient cette année portés à la connaissance des caisses dans des délais leur permettant, au moins en ce qui concerne l'A.P.L. versée en secteur locatif et l'A.L., de procéder à la révision des droits dans des conditions satisfaisantes.
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