Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 29/05/1986
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la nécessité de relancer le secteur sinistré du bâtiment et des travaux publics. Le Gouvernement s'est en effet engagé à abroger la loi Quilliot et l'impôt sur les grandes fortunes, pour favoriser l'investissement en ce domaine, mais les dispositions législatives et réglementaires en cause ne sont pas seules responsables du gel de l'investissement immobilier, des taux d'intérêt trop élevés et une législation fiscale et sociale peu incitative à l'égard des petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics ont quelque peu aggravé la situation de ce secteur. Il lui demande quelles mesures spécifiques il entend prendre à ce sujet, entre autres, si une relance par de grands travaux d'infrastructures a été envisagée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/07/1986
Réponse. -La situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement, d'autant que le secteur du bâtiment et des travaux publics a beaucoup souffert de la crise économique, ayant perdu à lui seul 300 000 emplois ces cinq dernières années. Certes, après plusieurs années de dégradation ininterrompue, l'année 1985 a marqué un certain répit. Le secteur du bâtiment a vu son activité se stabiliser depuis le mois de mars, sous l'effet conjugué du développement des travaux d'entretien après les intempéries hivernales exceptionnelles, et de la stabilisation progressive de la construction neuve, matérialisée par un niveau des mises en chantier pour 1985 égal à celui de l'année précédente. Le secteur des travaux publics a connu, quant à lui, après une forte paralysie due à un hiver rigoureux, une nette amélioration, due pour l'essentiel à une augmentation des commandes des collectivités locales. La situation du secteur n'en reste pas moins tout à fait préoccupante. L'activité demeure en effet à un niveau bas, compte tenu de la chute des années antérieures. En outre, elle est très fragile. Le Gouvernement a décidé d'engager une action déterminée pour assurer une reprise de l'activité du bâtiment en développant l'offre de logement afin de réduire la pénurie dont pâtissent de nombreux ménages. Cette reprise doit respecter les disciplines de la maîtrise de la dépense publique. Les cinq dernières années ont démontré que le soutien artificiel du logement par les aides de l'Etat n'a pas empêché la dégradation de la situation malgré un doublement de ces aides. La première priorité est donc de redonner confiance aux investisseurs privés afin de créer des richesses et des emplois. Dans ce but : le Gouvernement a déjà pris la décision de supprimer dès 1987 l'impôt sur le patrimoine que représente l'impôt sur les grandes fortunes ; des mesures fortement incitatives viennent d'être décidées : passage de 15 à 35 p. 100 de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour les nouveaux investissements locatifs, doublement de la déduction fiscale pour les acquéreurs de logements neufs à usage locatif, relèvement à 30 000 francs du plafond des réductions d'impôts sur le revenu relatives aux intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition d'une résidence principale. Un projet de loi du Gouvernement tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux vient d'être déposé à l'Assemblée nationale. Il prévoit les mesures suivantes : la loi du 22 juillet 1982 sera remplacée afin de redonner une fluidité au marché immobilier, condition indispensable pour la reprise de l'investissement immobilier dont bénéficieront les locataires confrontés à la pénurie de logements disponibles. La loi du 1er septembre 1948 verra son extinction accélérée, sans toutefois porter atteinte à la situation des personnes âgées. Des dispositions particulières concrétisent l'objectif d'allègement des contraintes administratives, qui freinent la construction et le développement de l'offre foncière. Considérant par ailleurs que l'accès à l'ancien est très souvent un premier pas vers l'accession à la construction neuve, le Gouvernement a introduit dans ce texte des mesures en faveur de l'accession à la propriété dans le parc ancien de logements sociaux. Plus généralement, la baisse des taux des prêts aidés constitue une réelle incitation à la reprise de la demande et aura un impact bénéfique sur le marché de l'accession à la propriété. Dans les travaux publics, le Gouvernement, conscient de l'importance de la commande publique pour l'activité du secteur et soucieux de parfaire l'équipement du pays, a d'ores et déjà manifesté sa volonté de rattraper le recul constaté au cours des dernières années concernant le volume des travaux financés par voie budgétaire et extra-budgétaire : le budget des routes a été maintenu en 1986, malgré les économies importantes nécessitées par le collectif budgétaire ; un ajustement exceptionnel des péages (1,5 centime/kilomètre) des sociétés d'autoroutes a été décidé, afin de leur permettre de réinvestir dans des délais acceptables ; un effort particulier sera porté en 1987 sur la maintenance du patrimoine routier, notamment par des renforcements coordonnés, ainsi que sur les investissements de sécurité sur les infrastructures existantes ; de nouveaux ouvrages d'art nécessaires aux grands franchissements seront bientôt lancés. Plusieurs opérations sont techniquement prêtes et font actuellement l'objet d'une concertation avec les collectivités locales ; enfin, des mécanismes sont à l'étude pour permettre aux collectivités locales de recourir plus facilement à l'investissement privé : possibilité de concéder des infrastructures routières, mise en place de nouveaux produits financiers. Le Gouvernement a mis en oeuvre l'ensemble de ces mesures pour assurer une reprise de l'activité du bâtiment et des travaux publics, secteur dont le développement est fondamental pour l'ensemble de l'économie et de l'emploi. ; Gouvernement, conscient de l'importance de la commande publique pour l'activité du secteur et soucieux de parfaire l'équipement du pays, a d'ores et déjà manifesté sa volonté de rattraper le recul constaté au cours des dernières années concernant le volume des travaux financés par voie budgétaire et extra-budgétaire : le budget des routes a été maintenu en 1986, malgré les économies importantes nécessitées par le collectif budgétaire ; un ajustement exceptionnel des péages (1,5 centime/kilomètre) des sociétés d'autoroutes a été décidé, afin de leur permettre de réinvestir dans des délais acceptables ; un effort particulier sera porté en 1987 sur la maintenance du patrimoine routier, notamment par des renforcements coordonnés, ainsi que sur les investissements de sécurité sur les infrastructures existantes ; de nouveaux ouvrages d'art nécessaires aux grands franchissements seront bientôt lancés. Plusieurs opérations sont techniquement prêtes et font actuellement l'objet d'une concertation avec les collectivités locales ; enfin, des mécanismes sont à l'étude pour permettre aux collectivités locales de recourir plus facilement à l'investissement privé : possibilité de concéder des infrastructures routières, mise en place de nouveaux produits financiers. Le Gouvernement a mis en oeuvre l'ensemble de ces mesures pour assurer une reprise de l'activité du bâtiment et des travaux publics, secteur dont le développement est fondamental pour l'ensemble de l'économie et de l'emploi.
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