Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 29/05/1986
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'opportunité de permettre aux salariés d'une entreprise, dans le cadre de la législation sur la prévention des difficultés d'entreprises, de faire preuve d'un sens aigu des responsabilités pour assurer la pérennité de leur entreprise, notamment en participant activement et personnellement à la sauvegarde de celle-ci sous forme de prêts. Ne pourrait-on pas en effet envisager d'effectuer des ponctions d'éléments de rémunération (proportionnels aux salaires réels) qui seraient en réalité des prêts assortis d'intérêts que les salariés feraient à leur entreprise. Cette forme d'épargne salariale ne serait qu'une variation des fonds salariaux destinée à pallier les difficultés des entreprises. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.
- page 742
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/07/1986
Réponse. -Les salariés appartenant à une entreprise qui rencontre des difficultés pour assurer sa pérennité notamment au niveau du financement de ses investissements peuvent conclure avec celle-ci un accord créant un fonds salarial. Ce mécanisme permet, par le biais de versements volontaires ou obligatoires des salariés, de recueillir une épargne susceptible d'aider l'entreprise à financer son programme d'investissement. Les fonds salariaux sont assortis d'avantages fiscaux très incitatifs destinés à favoriser les versements des salariés. Ce mécanisme répond tout à fait aux souhaits exprimés par l'honorable parlementaire et il appartient aux entreprises et à leurs salariés de le mettre en oeuvre si nécessaire par les moyens contractuels.
- page 1043
Page mise à jour le