Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 29/05/1986
M. Louis Longequeue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du collège Donzelot, à Limoges. Cet établissement, ancienne annexe de premier cycle du lycée d'Etat Gay-Lussac, a été transformé en collège d'enseignement secondaire d'Etat par un décret du 2 novembre 1971. Depuis, son régime juridique est demeuré inchangé jusqu'à l'intervention du transfert de compétences dans le domaine de l'enseignement. Il lui demande de lui confirmer que dans ce cas particulier les dépenses d'investissement sont à imputer en totalité sur la dotation départementale d'équipement des collèges, eu égard à l'article 15-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 aux termes duquel seules les communes propriétaires des collèges existant à la date du transfert de compétences - ou les groupements de communes compétents - sont tenues de participer aux dépenses d'investissement entreprises par les départements pour les collèges qui leur ont été transférés. A la lecture de ce texte, il apparaît bien en effet que la commune d'implantation, en l'occurrence la ville de Limoges, ne puisse se voir imposer une participation, s'agissant d'un établissement dont seul l'Etat était et est propriétaire et assumait à ce titre toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/08/1986
Réponse. -Le collège Donzelot de Limoges a été créé comme collège d'Etat par un décret du 2 novembre 1971 dans des locaux appartenant à l'Etat. Lors du transfert de compétences, ses locaux ont été mis à disposition du département qui assume dorénavant l'ensemble des obligations du propriétaire, notamment les dépenses d'investissement qui sont à imputer en totalité sur la dotation départementale d'équipement des collèges.
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