Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 29/05/1986
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les très vives préoccupations exprimées par de très nombreux élus locaux, à l'égard de la réforme envisagée par le Gouvernement de l'assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Ces modifications se traduiraient, en effet, par une moins-value de recettes très importante, notamment pour les communes, ou leurs groupements, réalisant un certain nombre d'investissements fonciers. Cette moins-value se traduira immanquablement par une augmentation de la fiscalité locale et/ou de l'endettement des collectivités publiques. Dans la mesure où, par deux fois, le comité des finances locales s'est opposé à cette réforme, critiquant notamment très vigoureusement son caractère rétroactif, il lui demande de bien vouloir y renoncer.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/07/1986
Réponse. -Le fonctionnement du fonds de compensation, par lequel l'Etat rembourse la T.V.A acquittée par les collectivités locales sur leurs dépenses directes d'investissement, a entraîné au cours des précédents exercices budgétaires des déficits importants. C'est ainsi, en particulier, que le dispositif réglementaire en vigueur jusqu'en 1985 a eu pour effet de faire bénéficier les collectivités locales de remboursements pour des dépenses sur lesquelles ces mêmes collectivités n'avaient pas acquitté la T.V.A. ou sur le montant des subventions spécifiques de l'Etat. Le Gouvernement précédent avait décidé de mettre fin à cette situation, en précisant l'assiette des remboursements dans le décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985. Il a par ailleurs voulu appliquer immédiatement ces nouvelles dispositions. Compte tenu du décalage de deux ans qui existe entre l'acquittement de la T.V.A. par les collectivites locales et les remboursements de l'Etat, cela revient à modifier les plans de financement des communes faits à titre prévisionnel en 1984 et en 1985 : les remboursements intervenant respectivement pour les deux années 1986 et 1987 étant dorénavant établis sur ces nouvelles bases, qui n'étaient évidemment pas connues au moment où les collectivités ont réalisé leurs investissements. Le président du comité des finances locales, l'association des maires de France et certains élus locaux ont estimé que ce décret créait une situation rétroactive et ont déposé des recours devant le Conseil d'Etat en vue de son annulation éventuelle. Le Conseil d'Etat sera donc amené à statuer sur cette affaire. Les conséquences financières de ce dispositif sur le budget 1986 ont été chiffrées à ma demande dès ma prise de fonctions. La remise en cause sur le plan budgétaire du décret du 26 décembre 1985 aurait supposé une dépense d'environ 1,5 milliard de francs supplémentaires en 1986. Compte tenu de la situation dans laquelle le Gouvernement précédent a laissé les finances de l'Etat, un nouvel alourdissement des charges publiques n'a pu être envisagé. En effet, comme vous le savez, il a déjà fallu toute la volonté du Gouvernement pour que, dans le collectif budgétaire, les sommes attribuées aux collectivités locales ne soient pas diminuées, dans le même temps où des économies de l'ordre de 10 milliards de francs devaient être réalisées dans la plupart des autres secteurs ministériels.
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