Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 29/05/1986
M. Rémi Herment appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur un aspect des difficultés auxquelles se heurte l'apurement des marchés de remembrement engagés par l'Etat avant la mise en oeuvre de la décentralisation en 1982. Il apparaît que les crédits qui auraient été nécessaires se sont révélés insuffisants en 1985 ; ils seraient inexistants en 1986. Une telle situation provoque l'indignation des géomètres titulaires de ces marchés, à qui reste due une somme globale de 35 millions de francs. Il aimerait savoir : 1° comment se situe juridiquement le problème de cet arriéré par rapport aux engagements contractuels de l'Etat traduits par ces marchés ; 2° quelles dispositions sont envisagées pour que ceux-ci soient respectés et que des intérêts moratoires, éventuellement dus, soient également envisagés en sus du principal.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/07/1986
Réponse. -De nombreux géomètres auxquels ont été confiées des opérations de remembrement engagées par l'Etat avant la réforme de la décentralisation n'ont pu encore bénéficier du règlement de la totalité des sommes qui leur sont dues. En effet, les inscriptions de crédits, pour substantielles qu'elles aient été depuis 1983, n'ont pas permis de couvrir l'intégralité des dépenses. Cette situation est due aux augmentations en quantité des travaux et aux révisions de prix, qu'il n'était pas possible d'évaluer d'une manière précise au moment du transfert des compétences. L'Etat, qui n'a pas voulu laisser les charges correspondantes aux départements, réglera les sommes restant encore dues et prépare les mesures nécessaires.
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