Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 29/05/1986
M. José Balarello a posé à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, une question orale avec débat sur la création d'une cour d'appel à Nice. Des facteurs importants, sur les plans historique et de l'activité judiciaire, plaident en la faveur de cette mesure. En effet, jusqu'en 1860 existait dans notre région l'équivalent d'une cour d'appel, le Sénat, dont l'activité fut florissante. Par ailleurs, eu égard à la taille de sa population (près de 500 000 habitants) et de son barreau (plus de 400 avocats), est-il normal que Nice soit dépourvue d'une juridiction de ce type. L'encombrement du prétoire niçois est important : il reste pour 1984 plus de 7 000 affaires non traitées. La cour d'appel d'Aix-en-Provence se trouve surchargée : sa circonscription regroupe près de 4 millions d'habitants, ce qui est considérable. La situation revêt désormais un caractère d'urgence, les locaux du palais de justice s'avérant inadaptés à leur fonction, d'où la nécessité de créer une cité judiciaire regroupant l'ensemble des services judiciaires. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/07/1986
Réponse. -L'attention du garde des sceaux a déjà été appelée sur l'intérêt que présenterait la création d'une cour d'appel à Nice. Cette mesure présenterait un certain nombre d'avantages dont celui de décharger la cour d'appel d'Aix-en-Provence, très encombrée, d'une partie du lourd contentieux dont elle se trouve saisie. Une telle mesure, cependant, ne saurait être prise sans qu'une étude approfondie, soit menée au préalable. Cette étude est en cours à l'heure actuelle dans les services de la chancellerie. Dès qu'elle sera achevée, l'honorable parlementaire sera informé des suites qu'il sera alors possible de lui donner.
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