Question de M. MOUTET Jacques (Pyrénées-Atlantiques - G.D.) publiée le 29/05/1986
M.Jacques Moutet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions injustes dans lesquelles sont désignés les représentants des professions libérales au Conseil économique et social. En effet, l'assemblée permanente des chambres des professions libérales (A.P.C.P.L.) - dont la représentativité est incontestable - ne s'est toujours pas vu attribuer un siège au C.E.S. Or, au vu des résultats électoraux du 19 octobre 1984, le droit de désigner des représentants dans les U.R.S.S.A.F. lui avait été officiellement reconnu. Il lui demande que soit définitivement supprimé ce monopole de l'U.N.A.P.L. (union nationale des associations des professions libérales) en instituant le paritarisme dans tous les organismes économiques et sociaux au plan national.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 25/12/1986
Réponse. -L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de promouvoir les professions libérales, notamment en envisageant l'institution, dans les départements, de chambres consulaires des professions libérales, en permettant leur représentation au sein des divers organismes économiques et sociaux et en particulier au Conseil économique et social, en favorisant enfin le recours aux services des entreprises privées. L'intention du Gouvernement est bien de promouvoir une économie de liberté seule capable de créer les emplois dont le pays a besoin, économie de liberté qu'illustrent, en ce qui les concerne, les professions libérales. Ainsi s'expliquent les mesures déjà prises ou annoncées dans de nombreux domaines, qu'il s'agisse de libération des prix, de l'allégement des charges sociales décidées à l'occasion du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes, des réductions d'impôts qui devront être arrêtées dans la prochaine loi de finances, de la suppression de nombreuses contraintes administratives. Ces mesures n'auront un plein effet que si elles reçoivent l'adhésion des professions libérales. C'est pourquoi le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que celles-ci puissent être consultées et représentées dans tous les organismes économiques et sociaux. A cet effet sera maintenue dans son rattachement au Premier ministre, la délégation interministérielle aux professions libérales, qui constitue un outil indispensable de concertation entre ces dernières et les pouvoirs publics. Il est également prévu de renforcer la présence de ces professions au sein des sections du Conseil économique et social, afin de rendre celle-ci plus équilibrée et plus efficace. Enfin, les différents départements ministériels associent étroitement l'ensemble des organisations représentatives des professions libérales à toute concertation préalable à la préparation des décisions dont ils ont la charge. Toutefois, et dans l'immédiat, il n'apparaît pas nécessaire au Gouvernement de prévoir la création de nouvelles chambres consulaires. Il ne semble pas en effet que la création d'organismes nouveaux, s'ajoutant à ceux existants, soit de nature à améliorer la représentation des professions libérales.
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