Question de M. BRIVES Louis (Tarn - G.D.) publiée le 29/05/1986
M.Louis Brives rappelle à M. le ministre de l'agriculture que la réglementation de la Communauté économique européenne laisse à chaque Etat membre la possibilité d'étendre les primes d'arrachage à la catégorie I concernant les vins d'appellation contrôlée. Il constate que bon nombre d'organismes viticoles, et notamment le syndicat de défense des vins d'appellation " Gaillac ", considèrent que les décisions d'arrachage reviennent à aliéner un patrimoine collectif précieux pour satisfaire à des intérêts particuliers momentanés. Il lui demande donc de lui faire connaître quelles sont les dispositions qui pourraient être adoptées par le Gouvernement pour aider sous une autre forme les viticulteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/07/1986
Réponse. -Les pouvoirs publics ne prendront pas, sans une consultation préalable des syndicats de défense des appellations en cause, d'initiative tendant à étendre le champ d'application du règlement C.E.E. 777/85 relatif à un régime de prime d'abandon définitif de la viticulture, aux vignobles de catégorie 1, c'est-à-dire situés en zone de production de vin d'appellation d'origine. Le ministre de l'agriculture est prêt à étudier toute suggestion qui lui serait faite en vue de promouvoir le développement des produits de cette région par le Comité interprofessionnel des vins de Gaillac.
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