Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 29/05/1986
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur le cas du personnel navigant de l'aviation civile qui peut bénéficier, dès cinquante ans, de la retraite au taux plein après vingt-cinq annuités acquises au titre des services valables pour la retraite, mais qui se voit contraint cependant, le jour de l'entrée en jouissance de sa pension, à participer financièrement à sa protection sociale, soit par le régime volontaire de la sécurité sociale, soit par une mutuelle. Prenant en considération les difficultés physiques de l'exercice du métier de navigant, qui ont conduit à prévoir une clause particulière de retraite, il lui demande si, à titre exceptionnel, ce personnel ne pourrait être exonéré des cotisations d'assurance-maladie dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite et bénéficier ainsi de la protection sociale dès cinquante ans.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 18/12/1986
Réponse. -Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du régime général est, s'agissant des pensionnés de vieillesse, lié à la perception d'un avantage de retraite de base servi par un régime obligatoire de salariés. Tel n'est pas le cas des personnes se trouvant dans le cas évoqué. La pension de vieillesse du régime général est liquidée selon les règles de droit commun, c'est-à-dire à compter de soixante ans : un avantage alloué par un régime complémentaire entre cinquante et soixante ans ne peut ouvrir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité. Les intéressés peuvent adhérer à l'assurance personnelle. Celle-ci ouvre droit aux mêmes prestations en nature de l'assurance maladie-maternité que celles accordées à titre obligatoire aux salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, les cotisations précomptées sur l'avantage servi entre cinquante et soixante ans venant en déduction de celles dues au titre de l'assurance personnelle.
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