Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 29/05/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le secrétaire d'Etat à la mer pour quelles raisons l'organisation commune du marché de la pêche n'a pas encore dans les faits abordé à un degré suffisant les pratiques communautaires. Quelles garanties sont données aux Etats membres concernant les possibilités de contrôle de l'application effective de la politique communautaire.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 17/07/1986
Réponse. -L'O.C.M. des produits de la pêche est régie par le règlement (C.E.E.) n° 3796 81 du conseil du 29 décembre 1981, entré en vigueur le 1er janvier 1983. Lors des négociations relatives à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal au Marché commun, la France a officiellement exprimé le souhait que la commission effectue une analyse rétrospective des systèmes mis en place, après deux ans de fonctionnement, et que divers aménagements soient étudiés qui tiendraient compte des problèmes de l'organisation réelle au sein d'un marché élargi. Certaines dispositions du traité d'adhésion ont d'ores et déjà apporté des solutions positives. D'autres problèmes restent toutefois à régler et le Gouvernement français suit ces questions avec vigilance. La commission des Communautés européennes a, pour sa part, annoncé qu'elle entendait se consacrer de manière prioritaire aux travaux de réorganisation générale de l'organisation communautaire des marchés.
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