Question de M. D'ORNANO Paul (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/05/1986
M.Paul d'Ornano attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'utilisation par certains syndicats de la valise diplomatique. Il lui a été rapporté en effet, avec preuves à l'appui, qu'un certain syndicat se sert de la valise diplomatique pour expédier à ses adhérents une publicité en faveur d'une compagnie d'assurance dépendant de lui. Il lui demande donc si cette pratique lui paraît normale, tout particulièrement en période de restriction budgétaire, et suivant le cas, soit de l'interdire, soit de l'ouvrir à tous les syndicats quels qu'ils soient.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/07/1986
Réponse. -Le ministre des affaires étrangères croit devoir indiquer à l'honorable parlementaire que les différents syndicats et associations professionnelles sont autorisés à utiliser la valise diplomatique pour acheminer leur courrier à l'étranger, le terme de courrier devant être interprété dans le sens d'un pli de format courant et d'un poids normal l'assimilant à du courrier personnel. Il est difficile de savoir ce que contiennent les enveloppes à en-tête syndical confiées aux services de ce ministère. Cette définition exclut tout bulletin, publication ou annuaire, c'est-à-dire tout envoi pondéreux. L'honorable parlementaire peut être assuré que les instructions régissant l'utilisation de la valise diplomatique seront strictement respectées par le service qui en est chargé et qu'il sera veillé tout particulièrement à ce qu'aucun abus ne puisse être toléré.
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