Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 29/05/1986
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les impositions foncières frappant certains immeubles relevant du domaine public des collectivités territoriales. Il apparaît que des salles polyvalentes, par exemple, sont soumises à cette taxation dès lors qu'elles sont occasionnellement mises à disposition d'associations contre versement d'une participation financière. Malgré ce faible revenu, il n'en demeure pas moins que la gestion de ces salles reste déficitaire et que, par suite, leur soumission à la taxe foncière paraît anormale comme aggravant encore les charges liées à leur exploitation. Il souhaiterait savoir, en conséquence, si une exonération totale d'impôts fonciers pour les immeubles relevant du domaine public ne pourrait être envisagée . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/11/1986
Réponse. -Conformément à l'article 1382-1° du code général des impôts, les propriétés publiques qui appartiennent à des collectivités territoriales sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et improductives de revenus. L'exonération de portée générale suggérée par l'honorable parlementaire ne peut être envisagée. En effet, elle ne serait pas justifiée pour les immeubles qui sont affectés à une activité lucrative, et elle réduirait les ressources des collectivités locales sur le territoire desquelles se trouvent des immeubles appartenant à d'autres collectivités locales.
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