Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 29/05/1986
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur les dispositions de la loi de finances rectificative adoptée par le Conseil des ministres et dont les principaux axes sont : économie sur l'emploi et les salaires et cadeaux fiscaux au patronat et aux titulaires de gros patrimoines. Il lui rappelle que depuis 1982, les fonctionnaires ont perdu 4 p. 100 de leur pouvoir d'achat et que la non-revalorisation des rémunérations pour 1986 dans la fonction publique décidée autoritairement par le Gouvernement ne fera qu'amplifier l'attaque contre leurs salaires, leurs emplois et leurs conditions de vie. Par ailleurs, face aux graves menaces dont est l'objet la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 concernant le statut des personnels des collectivités territoriales, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la loi précitée soit appliquée sans restriction et que rapidement une véritable négociation sur l'évolution des salaires de la fonction publique s'instaure.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/07/1986
Réponse. - La politique salariale que conduit le Gouvernement dans la fonction publique a pour objectif le maintien en 1986 du pouvoir d'achat en masse de l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin d'assurer un meilleur fonctionnement de l'Etat, le Gouvernement a décidé de conduire, au sein de l'administration, une politique de modernisation et de progrès. Celle-ci comporte l'amélioration des techniques et des conditions de travail, la simplification des procédures et des méthodes administratives et l'adaptation des effectifs à ces nouveaux objectifs. Il est enfin indiqué à l'honorable parlementaire que la partie de sa question relative au statut des agents des collectivités territoriales relève de la compétence de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales.
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