Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 29/05/1986
M.Charles-Henri de Cossé-Brissac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le financement des maisons familiales rurales. Les responsables de ces établissements considèrent en effet comme prioritaire une prise en charge à 100 p. 100 de leur masse salariale, alors que, dans la subvention qui leur est accordée, seulement 80 p. 100 des salaires des formateurs sont pris en compte, et la différence de traitement entre les établissements relevant de l'article 4 et ceux relevant de l'article 5 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 est ressentie par eux comme une injustice. Il désirerait savoir si les crédits nécessaires à l'amélioration et à l'harmonisation des conditions de financement des maisons familiales rurales sont prévus dans le projet de loi de finances rectificative pour 1986, qui programme une somme de 60 millions de francs pour l'enseignement agricole privé mais ne précise pas l'affectation de cette somme, ou si des crédits complémentaires pourraient être proposés au vote des parlementaires à l'occasion de l'examen du prochain collectif budgétaire. 33-39
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/09/1986
Réponse. -Conscient des difficultés rencontrées par certains établissements d'enseignement agricole privés, notamment les maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation, du fait de l'insuffisance des budgets 1985 et 1986 eu égard aux dispositions de la loi du 31 décembre 1984, le Gouvernement a, dès son entrée en fonctions, proposé l'inscription de 60 millions de francs supplémentaires, qui viennent d'être votés par le Parlement. Cet effort important, s'il ne conduit pas à modifier sensiblement les bases à partir desquelles sont établis les nouveaux modes d'attribution des subventions, va néanmoins permettre de combler les retards et d'apurer la situation pour 1985 et 1986. Il rend possible l'actualisation des subventions au taux de l'inflation ainsi que la prise en charge des nouvelles classes ouvertes à la rentrée scolaire 1985 et de celles dont l'ouverture est induite par la poursuite des filières à la rentrée 1986. En outre, compte tenu de la reconduction du versement de la subvention compensatrice, aucun établissement ne verra, pendant la période transitoire, sa dotation réduite par rapport à ce qui lui était dû antérieurement au vote de la loi. L'aide globale de l'Etat se trouve ainsi très sensiblement accrue et les établissements d'enseignement agricole privés, en particulier les maisons familiales rurales, mesureront l'importance de l'effort financier consenti par le Gouvernement, confronté à une situation économique difficile, qui exige de tous plus de rigueur dans la gestion et d'attention dans l'utilisation des deniers publics. Quant à la mise en place des mesures prévues à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 précitée, elle est en cours de préparation en liaison étroite avec les fédérations représentatives des organismes responsables des centres de formation concernés. Les projets de décret en cause devraient être soumis, l'automne, aux instances qui ont à en connaître.
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