Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 29/05/1986
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des entreprises étrangères qui travaillent sur le territoire national avec leur matériel et leurs salariés, notamment dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, ou dans des secteurs très spécialisés dans la réalisation de certains chantiers ou de certaines installations (comme dans le cas de la fumisterie industrielle par exemple). Il lui fait observer, en effet, que ces entreprises font gravement concurrence aux entreprises françaises, car elles agissent souvent sans respecter la législation nationale qui s'impose aux entreprises de notre pays, tant en matière de droit du travail que d'horaires ou de salaires. Leurs charges sont donc très largement inférieures à celles des entreprises françaises et elles n'ont donc aucune difficulté à leur faire concurrence et à obtenir progressivement toutes les commandes les plus importantes tant de la part du secteur publique que du secteur privé. Il s'agit là d'une situation très préoccupante pour l'emploi dans notre pays, puisque des entreprises disparaissent et licencient du fait de la concurrence déloyale qui leur est faite par des entreprises extérieures. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les entreprises étrangères qui exercent en France dans les conditions susvisées soient tenues de respecter la même législation sociale, financière et fiscale que celle imposée aux entreprises françaises travaillant dans des secteurs analogues.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/07/1986
Réponse. -Le ministre des affaires sociales et de l'emploi précise à l'honorable parlementaire que les dispositions d'ordre public contenues dans le code du travail sont applicables à tous les contrats de travail exécutés sur le territoire national quelle que soit la nationalité des cocontractants. Aussi, les entreprises étrangères travaillant en France avec leurs salariés doivent observer notamment les dispositions législatives et réglementaires relatives à la durée du travail et au salaire. Afin de faire cesser les situations irrégulières évoquées par l'honorable parlementaire, il est signalé à ce dernier que les inspecteurs du travail qui auraient connaissance de ces situations sont compétents pour relever les infractions.
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