Question de M. RAYBAUD Joseph (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 29/05/1986
M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il entend prendre pour remédier aux carences actuelles de la dotation globale d'équipement. Destinée à mettre fin au système unanimement décrié des subventions spécifiques, demandée par le Sénat toujours soucieux de développer l'autonomie communale, la réforme finalement intervenue par la loi n° 85-135 du 20 décembre 1985 n'a pas atteint le but espéré. Elle constitue une grande déception pour les maires des communes rurales en raison de l'inadaptation des critères de répartition retenus. Le faible montant des sommes versées a entraîné un nouveau transfert de charges au détriment du département, obligé de se substituer à l'Etat pour l'aide à l'investissement communal ; enfin, malgré la mise en place d'une commission d'élus, elle conduit à redonner le pouvoir au représentant de l'Etat et à réintroduire des critères subjectifs dans l'attribution des ressources aux communes, ce qui est contraire à l'esprit de la décentralisation. Il se demande, dans ces conditions, s'il ne faudrait pas revoir dans son ensemble la manière dont l'Etat contribue au financement des investissements collectifs dont les communes continuent à assumer la plus grande part
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/08/1986
Réponse. -malgré la mise en place d'une commission d'élus, elle conduit à redonner le pouvoir au représentant de l'Etat et à réintroduire des critères subjectifs dans l'attribution des ressources aux communes, ce qui est contraire à l'esprit de la décentralisatitions déterminées au profit des communes de moins de 2 000 habitants et des communes de 2 000 à 10 000 habue au financement des investissements collectifs dont les communes continuent à assumer la plus grande part. habitants, dès l'arrivée du nouveau Gouvernement, une enquête a été lancée de laquelle il est ressorti que la moitié des crédits de la D.G.E.-seconde part avaient d'ores et déjà été répartis et notifiés par les préfets, conformément aux obligations qui leur incombaient. Il n'était donc plus question d'apporter quelque changement que ce soit pour 1986. En revanche, en ce qui concerne l'année 1987, il est actuellement procédé à l'ét suite de nombreuses réclamatiépartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'exercice 1986. C'est au vu des résultats de ce bilan que le Gouvernement étudiera, en concertation avec les associations d'élus, les corrections à apporter, le cas échéant, au régime de cette dotation. Il sera notamment nécessaire de réexaminer les critères de pondération qui partagent cette dotation entre la première part et la seconde, ainsi que le qui concerne l'année 1987, il est actuellement procédé à l'ét suite de nombreuses réclamatiépartition de la dotation globale d'équipement des communes présentant de l'Etat dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée. Il informe la commission des décisions qi'il a ainsi prises. Le commissaire de la République est ainsi la seule insi que le mode de répartition de cette seconde paellement procédé à l'établissementd'un cerne la pndantes. Toute autre procédure est incompatible avec ce qui consistue l'un des principes mêmes de la décentralisation, à savoir l'impossibilité pour une collectivité territoriale ou une catégorie de collectivités territoriales d'exercer une tutelle sur une autre collectivité ou catégorie de collectivités territoriales.
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Erratum : JO du 04/12/1986 p.1698
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