Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/05/1986
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Les mesures prises ont pour effet d'éliminer la parité de représentation entre assurés sociaux et employeurs, ce qui entraîne un grave déséquilibre. Il lui demande s'il ne serait pas préférable de rétablir le système précédent qui, reflet d'une représentation équitable, présentait l'avantage de constituer bon nombre de garanties budgétaires et socia
- page 736
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/08/1986
Réponse. -La loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale a modifié la composition des conseils des caisses et le mode de désignation de leurs membres. En application de cette loi, des élections ont eu lieu le 19 octobre 1983 pour désigner les représentants des assurés sociaux et des travailleurs indépendants dans les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales. Par la suite ont été désignés les représentants des autres catégories d'administrateurs dans ces organismes, ainsi que les membres des conseils des unions de recouvrement, des caisses régionales et des caisses nationales. Les conseils d'administration ont ainsi été installés au cours de l'année 1984. Enfin, c'est seulement le 26 septembre 1985 qu'ont été élus les représentants du personnel aux conseils d'administration. Il apparaît donc prématuré d'apprécier de façon définitive le fonctionnement des nouveaux conseils et l'opportunité d'un retour à la composition paritaire.
- page 1158
Page mise à jour le