Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 29/05/1986
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il ne juge pas opportun de revoir la législation sur les donations-partages, en particulier en ce qui concerne les entreprises. Un système progressif prévoyant un abattement important qui diminuerait au fur et à mesure qu'avance l'âge du donateur répondrait mieux à la réalité économique . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/08/1986
Réponse. -Le Gouvernement a entrepris une étude sur la fiscalité de la transmission des patrimoines. Les problèmes évoqués feront l'objet d'un examen particulièrement attentif.
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