Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/05/1986
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il compte prendre pour corriger les insuffisances des décrets des 13 et 15 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux, des directeurs de services administratifs, attachés principaux et attachés territoriaux concernant le classement de tous les secrétaires généraux de mairie en catégorie A, quelle que soit l'importance de la commune, l'intégration dans la commune d'exercice d'office et sans condition à l'indice immédiatement supérieur avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade. Elle lui demande également quelles mesures il compte prendre pour l'intégration d'office dans le grade d'attaché de 2e classe sans conditions d'ancienneté et de diplôme pour les secrétaires de mairie de 2 000 à 5 000 habitants et secrétaires de mairie de moins de 2 000 habitants première catégorie, l'intégration d'office dans le grade de 1re classe avec possibilité d'accession à l'ancienneté et sans concours ni examen à partir du 4e échelon dans le grade d'attaché principal pour les secrétaires généraux de 5 000 à 10 000 habitants, l'intégration d'office dans le grade d'attaché principal avec possibilité d'accession à l'ancienneté sans concours ni examen à partir du 4e échelon dans le grade de directeur des services administratifs pour les secrétaires généraux de 10 000 à 20 000 habitants et secrétaires généraux adjoints de 20 000 à 40 000 habitants, l'intégration d'office dans le grade d'administrateur pour les secrétaires généraux de 20 000 à 40 000 habitants, maintien des possibilités d'obtenir une rémunération hors échelle A, B ou C pour les secrétaires généraux de 40 000 à 400 000 habitants. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour une reprise des discussions dans les meilleurs délais avec les organisations syndicales des secrétaires généraux de mairie.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/07/1986
Réponse. -Le Gouvernement a décidé, avant de mettre en oeuvre les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, de procéder à une large concertation destinée à permettre aux élus comme aux organisations syndicales et professionnelles d'exprimer leur position. Devant les critiques formulées à l'encontre des textes déjà publiés et devant les divergences qui existent sur ce sujet complexe et délicat, il était indispensable, en effet, de dresser un bilan et d'engager une discussion générale. Ce n'est qu'à l'issue de cette procédure de consultation, dont la table ronde qui s'est tenue le 6 juin 1986 sous la présidence du secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales constitue une étape importante, que le Gouvernement se prononcera sur ces dispositions et proposera des mesures destinées à améliorer et assouplir le dispositif de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que les textes pris pour l'application de celle-ci, notamment les décrets des 13 et 15mars 1986 sur lesquels portent les observations de l'honorable parlementaire. Dans l'immédiat, et en tout état de cause, ces derniers textes ne sont pas entrés en vigueur car ils doivent être complétés par plusieurs textes, relatifs notamment à la formation et au recrutement des agents intéressés, qui n'ont pas encore été pris. Un projet de décret, reportant les délais impartis aux fonctionnaires ayant vocation à bénéficier de la procédure d'intégration pour déposer leur dossier, a été élaboré et est en cours d'examen.
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