Question de M. LE COZANNET Yves (Côtes du Nord - UC) publiée le 29/05/1986
M. Yves Le Cozannet expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, la disparité des taux de T.V.A. entre l'assainissement des eaux usées (7 p. 100) et l'incinération des ordures ménagères (18,6 p. 100). Considérant le coût de construction d'une usine d'incinération, les charges qui en résultent pour les communes concernées, le fait que l'incinération des déchets ménagers est un des éléments les plus importants de la lutte contre la pollution, ne peut-on espérer un abaissement du taux de 18,6 p. 100 à 7 p. 100, au même titre que l'assainissement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/10/1986
Réponse. -Le taux de 18,60 p. 100 appliqué au service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères est celui auquel sont soumises, en règle générale, les prestations de services. Une diminution de taux dans ce secteur devrait être nécessairement étendue à d'autres activités, qui répondent à des besoins courants dont l'intérêt n'est pas moindre que celui de la collecte et de l'enlèvement des ordures ménagères. Il en est ainsi, à titre d'exemple, des opérations de désinfection ou des prestations de chauffage. Il en résulterait alors une forte perte de recettes à laquelle les perspectives budgétaires ne permettent pas de consentir.
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