Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/05/1986
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de fonctionnement que connaît actuellement la médecine scolaire. Il lui expose que cette situation est liée à l'insuffisance de médecins scolaires affectés dans les différents départements, au non-remplacement des postes vacants suite à des départs en retraite et à l'absence de statut concernant cette profession. Il précise qu'ainsi 1 500 médecins contractuels et vacataires en poste sont exclus du champ de la titularisation, contrairement aux dispositions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Par ailleurs, le blocage du recrutement institué par la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 a entraîné une baisse de 20 p. 100 des effectifs de médecins scolaires. Cet état de fait rend difficile et inquiétante l'étendue de leur secteur d'activité dont la moyenne est de un médecin pour 10 000 enfants. En conséquence, il lui demande de lui préciser s'il envisage de doter prochainement le corps des médecins contractuels de la santé scolaire d'un statut permettant leur titularisation et de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour que la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire soit prise en charge dans des conditions satisfaisantes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/07/1986
Réponse. -La question du rattachement du service de santé scolaire au ministère de l'éducation nationale s'est posée lors du débat devant le Parlement du projet de loi portant répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales, à l'issue du vote de l'amendement excluant la santé scolaire du champ des compétences sanitaires et sociales décentralisées. Il fut alors, contrairement à ce qui a été indiqué à M. Lamant, procédé à la consultation des organisations syndicales de personnels. Elle fit apparaître une divergence de position selon les corps concernés. Aussi, la décision fut-elle prise de confier au ministère de l'éducation nationale la totale responsabilité des services de santé scolaire afin d'intégrer l'action des services de santé scolaire dans l'action éducative (compétence d'Etat), d'intégrer les infirmières et assistantes sociales scolaires dans les corps correspondants du ministère de l'éducation nationale, et de laisser la gestion des médecins et secrétaires au ministère chargé de la santé, les médecins ayant souhaité, pour leur très grande majorité, continuer de relever de ce département. Il en résulte que le ministère des affaires sociales est seul compétent pour pourvoir au recrutement et au remplacement des médecins de santé scolaire et régler les questions statutaires qui sont posées. Le ministère de l'éducation nationale n'a pas manqué pour autant, en tant que responsable des services de santé scolaire, d'intervenir auprès de ce département afin que soient recherchées des solutions permettant de remédier aux difficultés rencontrées pour pourvoir au remplacement des médecins et aux graves conséquences ainsi entraînées au niveau de la couverture médicale scolaire. C'est ainsi que, à la suite des démarches effectuées à l'initiative du ministère de l'éducation nationale, le recrutement d'un certain nombre de médecins contractuels à titre essentiellement transitoire et conservatoire, apu être obtenu afin de pallier les insuffisances les plus criantes. Le ministère de l'éducation nationale s'est cependant toujours montré très attaché à la parution d'un statut permettant d'assurer un recrutement de médecins titulaires ayant reçu une formation spécifique, susceptibles de mettre en oeuvre une véritable politique de promotion de la santé des enfants en milieu scolaire. Il n'a pas manqué de soutenir les projets présentés, en ce sens, au niveau interministériel en faisant connaître ses propres besoins.
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