Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/05/1986
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés économiques et fiscales rencontrées par les épiciers-fruitiers détaillants. Il lui expose que, compte tenu de la concurrence des grandes surfaces, la profession connaît une situation préoccupante. Par ailleurs, il lui indique que, depuis 1966, le montant du chiffre d'affaires délimitant le régime du forfait n'a pas été relevé. Il lui demande donc, d'une part, s'il envisage suite à la libération des prix industriels de procéder à celle des marges de détail des fruits et légumes et, d'autre part, s'il a l'intention de proposer au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1987, un relèvement du plafond du chiffre d'affaires délimitant le régime du forfait, en tenant compte de l'inflation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/08/1986
Réponse. -Dans la perspective d'une libération progressive des marges du commerce de détail alimentaire, le dispositif d'encadrement du prix au détail des fruits et légumes pour la saison d'été 1986 vient d'être très sensiblement allégé en application d'un arrêté n° 86-26/A paru au Bulletin officiel des services et des prix, concurrence, consommation et répression des fraudes, du mercredi 25 juin 1986.En effet, alors que pour la saison d'été 1985, les fruits soumis à la réglementation étaient au nombre de huit et les légumes au nombre de six, pour cette année, seulement trois légumes et trois fruits font encore l'objet d'un encadrement des prix. Ce dispositif est temporaire. Il est destiné à évoluer dans les mois qui viennent vers une liberté totale. Par ailleurs, l'indexation des limites d'application du régime du forfait n'est pas envisagée. En effet, les pouvoirs publics ont entendu encourager, par l'octroi d'avantages fiscaux, les petites entreprises qui relèvent normalement du régime du forfait à opter pour le régime simplifié d'imposition et à adhérer aux centres de gestion agréés, afin qu'elles puissent améliorer la qualité de leur gestion sans pour autant devoir supporter des formalités excessives. L'adhésion à ces organismes permet aux commerçants et artisans, à condition qu'ils relèvent d'un régime réel d'imposition, de bénéficier d'un abattement, actuellement fixé à 20 p. 100 de leur résultat imposable pour la fraction n'excédant pas 192 200 francs et à 10 p. 100 jusqu'à 523 000 francs. En outre, les contribuables relevant du régime simplifié d'imposition peuvent utiliser un système comptable très allégé de telle sorte que la tenue des comptabilités soit moins onéreuse et plus accessible pour les petites et moyennes entreprises. Les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du forfait, qui ont opté pour un régime de bénéfice réel et adhéré à un centre de gestion agréé bénéficient d'une réduction d'impôt, plafonnée à 2 000 francs par an, pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à cet organisme.
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