Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 29/05/1986
M.Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur le décret n° 86-330 du 7 mars 1986 portant institution de conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage. Ces conseils ne comportent aucun représentant des collectivités territoriales, et notamment des communes qui sont pourtant, dans les départements du Rhin et de la Moselle, directement concernées par les problèmes de la chasse, de bien vouloir compléter les commissions ci-dessus désignées, par un ou plusieurs élus locaux, et ce pour tenir compte du maintien en vigueur dans ces trois départements des lois locales sur l'exercice du droit de chasse.
- page 743
Réponse du ministère : Environnement publiée le 31/07/1986
Réponse. -Le droit local en matière de chasse comporte des dispositions originales dans trois domaines. Les règles de police de la chasse, le système d'indemnisation des dégâts de gibier, l'exploitation de la chasse par la commune pour le compte des propriétaires. C'est tout spécialement sur ce dernier point que les élus locaux jouent un rôle tel qu'il a été précisé par la loi du 7 février 1881. Les compétences qui ont été attribuées aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage par le décret n° 86-330 du 7 mars 1986, orientent leur activité plus particulièrement vers l'examen de textes réglementaires de police de la chasse. L'avis des élus locaux pourra être recueilli par les conseils en fonction de la nature des questions traitées.
- page 1088
Page mise à jour le