Question de M. LECHENAULT France (Saône-et-Loire - G.D.) publiée le 29/05/1986
M. France Léchenault expose à M. le ministre de l'agriculture que l'affaire des vins italiens trafiqués au méthanol risque d'avoir des incidences sur la commercialisation des vins français. Le scandale provoqué par cette affaire peut en effet amener l'opinion publique française et les acheteurs étrangers à craindre une possible utilisation des vins italiens comme produits de coupage, ou même une éventuelle adjonction d'alcool méthylique dans certains vins de production française. Aussi, considérant que les procédures de contrôle doivent être efficaces et renforcées, il lui demande quelles mesures ont été prises récemment pour assurer un contrôle rigoureux de la composition des vins, et s'il ne serait pas opportun, comme mesure complémentaire, d'exercer sur l'ensemble du territoire national une surveillance des entreprises de distillation sèche du bois produisant du méthanol . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/09/1986
Réponse. -1° Au vu des derniers chiffres communiqués par l'Office national interprofessionnel des vins, il ne semble pas que l'affaire des vins italiens au méthanol ait eu des incidences négatives sur la commercialisation des vins français en France et à l'étranger. Au terme de huit mois de campagne, il apparaît que la consommation totale taxée, en France, a enregistré une légère baisse due à une diminution sensible des ventes des vins de table (- 4,1 p. 100). Les ventes de vins de qualité produits dans des régions déterminées (V.Q.P.R.D.) ont connu, au contraire, une progression de 2,7 p. 100 au cours de la même période. Ces résultats s'expliquent moins par les retombées de la découverte de doses anormales de méthanol dans les vins italiens et la crainte des consommateurs, que par une tendance naturelle à l'augmentation régulière de la consommation de V.Q.P.R.D. Les exportations, dans le même temps, se sont accrues de 2,9 p. 100 pour les V.Q.P.R.D. et de 7 p. 100 pour les vins de pays et vins de table. Ces statistiques montrent que la situation globale du marché viti-vinicole français est restée stable malgré la fraude au méthanol. La multiplication et la rapidité des prélèvements effectués aussi bien par la direction générale des douanes et des droits indirects que par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont, en effet, permis de bloquer dans les ports d'importation la plus grande partie des vins italiens, évitant ainsi que ne se développe, chez les consommateurs français, une psychose du méthanol. Il va de soi que les contrôles se poursuivent à tous les stades de la commercialisation. Par ailleurs, dès le 29 mars, le ministre italien de l'agriculture a pris un décret, avec effet immédiat, stipulant que tous les chargements de vins destinés à l'exportation seront désormais obligatoirement accompagnés d'un certificat d'analyse délivré par les laboratoires agréés par ses services, précisant le taux de méthanol, par millilitre d'alcool, et attestant que la quantité de méthanol relevée ne dépasse pas les doses admises ; 2° Les entreprises de distillation sèche du bois produisant du méthanol sont, en application du règlement distillerie de 1976, soumis à surveillance de la part des services de la direction générale des impôts et droits indirects au même titre que n'importe quelle autre distillerie. Ce règlement, en vigueur depuis le 1er septembre 1977, impose au distillateur de procéder à des déclarations de stock (art. 332 du code général des impôts) et de production (art. 512).
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