Question de M. COLLET François (Paris - RPR) publiée le 22/05/1986
M. François Collet expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que la note d'information diffusée au public par le service des domaines sur les conditions de vente d'immeubles précise que : " ne peuvent prendre part à l'adjudication les femmes mariées sous un régime matrimonial autre que celui de la séparation de biens, si elles ne sont pas munies d'une procuration signée de leur mari, les autorisant à enchérir et acquérir à titre onéreux l'immeuble mis en adjudication ". S'il est compréhensible que l'accord des deux conjoints soit nécessaire dans la gestion des biens de la communauté, il semble contraire à l'évolution de la législation et des usages que seule la femme mariée ait besoin de l'autorisation de son mari, alors que, dans le cas contraire, le mari n'a pas besoin de celle de son épouse. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et s'il entend prendre des mesures pour faire cesser cette disparité. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/07/1986
Réponse. -Les documents au moyen desquels le service des domaines informe les amateurs des conditions de vente des immeubles domaniaux, de même que le cahier des charges type établi à cet effet, ne contiennent aucune clause restrictive de la capacité de la femme mariée lui imposant de produire une autorisation du mari pour prendre part aux adjudications, conformément à la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 portant réforme des régimes matrimoniaux. Toutefois, il est possible que des documents périmés aient été diffusés après l'intervention de cette loi. Toutes instructions utiles sont données aux services chargés des ventes domaniales afin qu'il soit fait une exacte application de la nouvelle législation.
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