Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 22/05/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'évolution des prêts conventionnés. Considérant l'intérêt réel manifesté par les sociétés de crédit immobilier quant à la possibilité de distribuer ces prêts, il lui demande de lui faire connaître quelles sont les perspectives dans ce domaine et quelles modalités d'application sont prévues.
- page 723
Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/08/1986
Réponse. -Les sociétés de crédit immobilier ont déjà la possibilité de distribuer des prêts conventionnés comme prestataires de services pour le compte d'établissements bancaires.A cet effet certaines d'entre elles ont signé des conventions avec des établissements bancaires qui leur permettent de commercialiser, accorder, gérer en fonction des prêts conventionnés, en association avec ces établissements.Cependant le Gouvernement entend soutenir l'effort de diversification des sociétés de crédit immobilier.Aussi la possibilité pour certaines d'entre elles de distribuer directement des prêts conventionnés est-elle actuellement à l'étude. Une partie d'entre elles fait d'ores et déjà l'objet d'un examen afin d'être agréées sur la liste A du marché hypothécaire, ce qui leur permettra de trouver, au-delà de leurs fonds propres, les ressources nécessaires à leur activité. Certains problèmes techniques restent néanmoins à résoudre, comme celui d'une structure commune qui leur permettrait de bénéficier de ressources au meilleur coût.
- page 1174
Page mise à jour le