Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 22/05/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses récentes déclarations quant à l'intervention de personnes privées dans la construction de nouvelles prisons. Certes, il n'est pas besoin de rappeler que les capacités d'accueil des prisons de notre pays ne correspondent pas au nombre de personnes incarcérées. Il le questionne sur les conditions juridiques et financières de la participation de personnes privées à la construction des nouvelles prisons.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/09/1986
Réponse. -La chancellerie est confrontée à la double nécessité de s'inscrire dans l'effort gouvernemental de maîtrise des dépenses de l'Etat et de remédier, de manière urgente, à une surpopulation carcérale particulièrement préoccupante. La solution à ce problème ne peut être trouvée que dans le recours à un financement privé du service pénitentiaire. En conséquence, une mission a été confiée à un spécialiste de ce type de problème qui, en liaison avec les services de la chancellerie, étudie actuellement les différentes procédures juridiques et financières permettant la mise en oeuvre d'un tel financement. L'inventaire des problèmes et des solutions envisageables n'étant pas terminé, il n'est pas possible, en l'état, au garde des sceaux, de préciser le détail des dispositions juridiques et financières requises.
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