Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 22/05/1986
M.André Fosset attire l'attention de Mmele ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la nécessité de ne pas pénaliser les jeunes femmes qui ont choisi d'avoir un ou plusieurs enfants et de demeurer au foyer avant de rentrer dans la vie active. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre dans le cadre d'une politique économique et sociale plus nataliste.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 17/09/1987
Réponse. -La situation démographique actuelle a nécessité la mise en place d'une politique familiale active qui s'est traduite par la loi relative à la famille du 29 décembre 1986. D'une manière générale, le plan famille s'est attaché à répondre aux besoins créés par les différentes situations familiales et, à ce titre, a prévu des mesures en faveur des femmes au foyer. Ainsi, la loi du 29 décembre 1986 a modifié les conditions d'attribution de l'allocation parentale d'éducation servie à l'occasion de la naissance d'un troisième enfant. En effet, la condition d'activité antérieure nécessaire à l'attribution de cette prestation a été assouplie. Elle est donc désormais versée aux personnes justifiant avoir travaillé un total de deux ans pendant les dix années précédant la naissance et non plus pendant les deux ans et demi précédant la naissance. Cette période peut être décomptée avant la troisième naissance afin de permettre aux parents qui ont arrêté dès la naissance du premier ou du deuxième enfant de bénéficier de cette prestation. Au cours de la troisième année de service, l'allocation parentale d'éducation peut être servie à mi-taux dans le cas d'une reprise d'activité à temps partiel ou d'une reprise de formation professionnelle. S'ajoutent à ces mesures celles prévues par la loi de finances de 1987 dont la finalité est d'alléger les charges supportées par les familles : rétablissement de la neutralité fiscale entre couples mariés et non mariés par l'extension aux couples mariés de la décote dont seules bénéficiaient les personnes seules ; octroi d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour chaque enfant à charge à compter du quatrième enfant ; relèvement du plafond de réduction d'impôt pour les intérêts des emprunts souscrits pour l'acquisition d'un logement neuf ou la construction de l'habitation principale. Le plafond est de 15 000 francs pour une personne seule et de 30 000 francs pour un couple marié. Il est majoré en fonction du nombre d'enfants ; réduction des droits de mutations. Le Gouvernement poursuit sa réflexion en matière de politique familiale avec les partenaires sociaux concernés et avec l'U.N.A.F. Deux orientations sont d'ores et déjà dégagées : valoriser le système de prestations familiales ; améliorer l'environnement des familles. Des actions d'information et de prospection devront être menées auprès des allocataires sur les prestations auxquelles il peuvent prétendre afin d'améliorer les revenus des familles ainsi que d'assurer la régularité des versements des prestations. Par ailleurs, il conviendra de rétablir la finalité originelle de certaines prestations destinées à aider certaines configurations familiales, notamment l'allocation de parent isolé, en mettant en place un véritable projet social propre à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires. Il conviendra d'agir sur le cadre de vie et de faciliter l'accès aux équipements et services d'accueil par un accroissement du parc existant et une diversification des moyens offerts (accueil à domicile, activité périscolaire). Cet objectif a d'ailleurs été inscrit dans les priorités des caisses d'allocations familiales pour la période 1988-1992. En outre, les contrats-famille seront rénovés. Il est prévu la signature de cinquante nouveaux contrats-famille pour lesquels 14 MF seront mobilisés.
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