Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 22/05/1986
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le principe de la gratuité scolaire dans le primaire. En effet, celui-ci n'est pas respecté dans les petites communes rurales où, par suite de la suppression de l'école, parents et municipalité doivent contribuer aux frais de ramassage scolaire, livres et cantine. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/08/1986
Réponse. -Le ministre de l'éducation nationale rappelle que l'article 8 du décret du 29 janvier 1890 prévoit que la gratuité de l'enseignement public ne comporte pas la gratuité des fournitures scolaires individuelles, livres compris, qui demeurent à la charge des familles lorsqu'elles ne sont pas prises en compte par le budget municipal. Bien que les fournitures scolaires ne constituent pas des dépenses obligatoires pour les communes, il se révèle que la majorité d'entre elles décident d'en supporter la charge et que 91 p. 100 des communes assurent la gratuité des manuels scolaires. Les familles en difficulté peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire qui est versée directement par les caisses d'allocations familiales aux personnes qui remplissent les conditions ; des aides ponctuelles peuvent également leur être fournies dans ce domaine par les caisses des écoles. En ce qui concerne les cantines, les études et les transports scolaires, l'organisation de ces services ne relève pas du ministère de l'éducation nationale. Les cantines et les études sont mises en place par les collectivités locales ou pour des associations auxquelles il appartient de statuer sur les aides à apporter à certaines familles sous forme, par exemple, de tarifs dégressifs, voire de gratuité complète. Les transports scolaires sont organisés à l'initiative des municipalités et des conseils généraux. Seuls ceux-ci sont donc en mesure de décider des actions en faveur des familles qui peuvent, en particulier, bénéficier d'aides indirectes telles que les bourses de fréquentation scolaire.
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