Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 22/05/1986
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les exploitants agricoles exerçant une double activité. Il lui indique que ces agriculteurs qui, face à la faiblesse du revenu agricole, ont été contraints à exercer une deuxième activité, sont préoccupés par l'évolution de leurs cotisations sociales et de leur fiscalité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin qu'au niveau social les cotisations vieillesse et maladie soient calculées à partir du revenu forfaitaire agricole en appliquant les taux du régime général et que sur le plan fiscal soit instauré un système de calcul dit de " mini réel simplifié " permettant à l'exploitant de calculer facilement lui-même ses résultats de gestion.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/10/1986
Réponse. -La proposition de l'honorable parlementaire, tendant à ce que les cotisations d'assurance maladie et de vieillesse des exploitants agricoles qui ont une double activité puissent être calculées à partir de leur revenu forfaitaire, en appliquant les taux du régime général, ne peut être retenue. Il ne peut en effet être envisagé de fixer, pour le calcul des cotisations des double-actifs, une assiette spécifique qui serait différente de l'assiette retenue pour les agriculteurs à titre exclusif. Une telle mesure nécessiterait en tout état de cause une modification législative. Le ministre de l'agriculture est néanmoins conscient que le maintien de la pluriactivité est un facteur essentiel de développement de la vitalité économique de certaines régions, notamment de montagne, et qu'elle constitue une source de revenus souvent indispensable à des agriculteurs. Ses services sont très attentifs à ce que les pluriactifs ne se voient pas réclamer des cotisations supérieures à celles qu'ils verseraient s'ils exerçaient une activité unique. Pour éviter que l'ensemble des cotisations versées par un pluriactif dans un régime dont il relève dépasse le montant des cotisations réclamées à un exploitant exerçant une activité agricole à titre exclusif, le département de l'agriculture demande le versement d'une cotisation d'assurance maladie réduite aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et déjà redevables d'une cotisation dans le régime de leur activité principale. Il est à noter que seul le régime agricole accorde un allègement de cotisations aussi substantiel, qui a d'ailleurs soulevé des critiques lors des deux dernières réunions du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, de la part de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles représentées. Celles-ci ont fait remarquer en effet que l'exploitant à titre principal exerçant une autre activité professionne
lle ne bénéficie pas d'un abattement similaire sur la cotisation dont il est redevable au titre de cette activité, soit auprès d'un régime de salariés, soit auprès du régime des non-salariés non agricoles. Un abattement de 40 p. 100 a cependant été maintenu en 1986 en faveur des pluriactifs. Les intéressés bénéficient d'une autre mesure qui leur est favorable : pour les pluriactifs disposant d'un revenu cadastral inférieur ou égal à 2 098 F, la cotisation technique d'assurance maladie n'est pas, comme pour les exploitants à titre exclusif ou principal, fixée à un minimum de 1 311 F, mais elle est proportionnelle au revenu cadastral de l'exploitation, son taux étant cette année de 37,51 p. 100. De plus, la cotisation complémentaire n'est que de 108 F, au lieu de 756 F pour les agriculteurs recevant les prestations du régime d'assurance maladie des exploitants. Enfin, une réflexion a été engagée, en concertation avec tous les partenaires concernés, sur une révision de la fiscalité agricole. Cette révision devrait notamment comporter une simplification du régime réel d'imposition pour les agriculteurs sortant du forfait et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain plafond. En tout état de cause, l'ensemble des problèmes de la fiscalité agricole sera examiné lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1987.
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