Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 22/05/1986
M.Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de réglementer les écoutes téléphoniques pour les limiter à celles qui sont décidées par l'autorité judiciaire et exigées par la sécurité de l'Etat ou la répression du banditisme. En effet, les écoutes restent encore aujourd'hui un domaine réservé, certes contrôlé par les juges d'instruction lorsqu'elles sont ordonnées lors d'enquêtes judiciaires, mais certaines seraient parfois livrées à la discrétion du pouvoir politique, et ces dernières ne relèvent pas d'une réglementation publiée au Journal officiel, alors que tout ce qui touche aux libertés publiques relève de la loi selon notre constitution. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend reprendre les suggestions du rapport Schmelk (rendu en 1982) qui proposait notamment la création d'une commission de contrôle indépendante et incontestable.
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La question est caduque
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