Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 22/05/1986
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences de l'avis n° 23 du ministère algérien des finances concernant la cession partielle des devises importées. Il lui expose que ne sont plus mentionnées dans la liste des personnes faisant l'objet d'une dispense en ce qui concerne les obligations de change : les enfants mineurs, les étudiants, les personnes non résidentes qui justifient être père, mère, frère, soeur ou conjoint d'une personne résidant en Algérie. Nos compatriotes en Algérie, faisant l'objet d'une interdiction de transfert sur salaire et des nouvelles mesures concernant l'allocation touristique, rencontrent de sérieuses difficultés pour se déplacer en France ou recevoir leurs proches en Algérie. Ces nouvelles dispositions ont, par ailleurs, fait l'objet d'une application rétroactive. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette question a été abordée ou doit l'être dans le cadre des travaux des commissions mixtes compétentes pour l'examen de telles questions.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 10/07/1986
Réponse. -Les autorités algériennes ont effectivement pris, depuis le 6 mars 1986, un certain nombre de mesures visant à renforcer le contrôle des changes, en particulier en matière d'allocation touristique. Alors que, depuis avril 1982, les résidents en Algérie pouvaient changer 1 000 dinars en devises étrangères chaque année, l'avis n° 23 a restreint cette possibilité aux seuls nationaux résidents majeurs et seulement pour une période biennale. La suppression de toute allocation touristique ne peut être interprétée que comme une mesure discriminatoire difficilement acceptable envers nos ressortissants, compte tenu des relations qui existent entre la France et l'Algérie. Le Gouvernement, pleinement conscient des sérieuses difficultés que cette situation cause à nos compatriotes résidant en Algérie, est résolu à faire tous ses efforts pour que cette question trouve une solution appropriée aussi rapide que possible, dans le cadre des discussions régulières qu'il mène avec les autorités algériennes.
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