Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 22/05/1986
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur les termes de sa question écrite n° 22857 du 4 avril 1985 et de la réponse de son prédécesseur publiée au Journal officiel du 19 septembre 1985. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si une solution a pu être trouvée en ce qui concerne : 1° l'échange ou la reconnaissance en France des permis de conduire canadiens et notamment ceux délivrés au Québec ; 2° l'échange ou la reconnaissance au Canada (et notamment au Québec) des permis de conduire délivrés en France . - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/09/1986
Réponse. - L'arrêté du 2 février 1984 publié au Journal officiel du 10 mars 1984 fixe les conditions dans lesquelles tout permis de conduire délivré à l'étranger est reconnu en France et peut être échangé contre un permis français. Plus précisément, ce texte introduit dans la réglementation française certaines dispositions de la directive communautaire du 4 décembre 1980, concernant le principe de l'échange des permis de conduire délivrés dans la Communauté économique européenne (C.E.E.). C'est ainsi qu'un régime de réciprocité a été instauré sous certaines conditions entre les différents Etats membres. Ce régime de réciprocité est également étendu aux payx autres que ceux de la C.E.E., dès lors que ces pays offrent les mêmes garanties, c'est-à-dire procèdent à l'échange des permis français. Tel n'est pas le cas pour les permis délivrés dans les différentes provinces du Canada puisque, de l'enquête à laquelle il a été procédé par l'intermédiare du ministère des affaires étrangères, il apparaît que les ressortissants français doivent subir les épreuves de l'examen canadien. Cependant, en ce qui concerne le Québec, les autorités de cette province ont décidé de procéder, à compter du 11 septembre 1985, à l'échange des permis de conduire français autorisant la conduite des véhicules de tourisme, sans imposer à leurs titulaires une quelconque épreuve. Compte tenu de ces nouvelles dispositions, la procédure d'échange a été également mise en place à dater du 1er octobre 1985 par la France ; désormais, les titulaires de permis de conduire québécois, en ce qui concerne exclusivement la catégorie B, résidents en France, obtiennent un permis français sans examen, sous réserve que les autres conditions prévues par l'arrêté du 2 février 1984 susvisé soient satisfaites.
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