Question de M. HUGO Bernard Michel (Yvelines - C) publiée le 22/05/1986
M.Bernard-Michel Hugo attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les insuffisances de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, qui offre la possibilité aux collectivités locales de créer des zones à règlements spéciaux : une zone de publicité restreinte et une zone de publicité autorisée. La zone de publicité restreinte permet de faire diminuer le nombre de panneaux. Or elle bénéficie d'un délai de mise en conformité de deux ans alors que dans la zone de publicité autorisée, les dispositions prévues par le règlement peuvent s'appliquer immédiatement. Dans le cas d'une création simultanée des deux zones, l'effet recherché, qui est d'éviter une prolifération anarchique des panneaux publicitaires, n'est pas atteint, voire dans les collectivités locales où la demande des publicitaires est forte, cet effet est inverse. Il lui demande donc de bien vouloir accorder un intérêt bienveillant à ce problème et en conséquence de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre en vue d'une solution pratique.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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