Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 22/05/1986
M.Pierre Louvot expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi qu'il aurait été demandé aux préfets de stopper toute dépense au titre du plan précarité-pauvreté qui avait été mis en place par son prédécesseur. Il lui demande si cette information est exacte et, dans l'affirmative, quelles dispositions il envisage pour permettre la poursuite de leur action aux associations, ainsi privées de moyens, qui s'étaient engagées dans des actions humanitaires au profit de personnes ou de familles totalement démunies.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/04/1987
Réponse. -Le programme de lutte contre la pauvreté et la précarité de l'hiver 1985/1986, comme le précédent, est venu à terme au printemps 1986. Le Gouvernement a alors demandé aux commissaires de la République d'évaluer les crédits disponibles et les besoins des départements. Après cette évaluation, et grâce à des redéploiements de crédits, les associations locales ont pu recevoir, le cas échéant, des dotations complémentaires pour terminer leurs actions, conformément aux engagements conventionnels pris à leur égard. Une lutte efficace contre la pauvreté passe d'abord par une politique de l'emploi, priorité essentielle du Gouvernement. Des mesures spécifiques ont été prises afin de favoriser l'accès à l'emploi, l'insertion des jeunes et la formation des chômeurs de longue durée. Elles constituent le moyen le plus efficace de prévenir la pauvreté. Le Gouvernement se préoccupe également de mener une politique du logement à la fois très active et adaptée. Pour compléter cet ensemble, il a été décidé de mettre en oeuvre un dispositif s'adressant aux personnes en situation d'exclusion et qui ne disposent d'aucune ressource. Le plan d'action contre la pauvreté et la précarité, présenté le 29 octobre dernier, s'efforce d'appréhender globalement le problème ainsi posé, et s'articule autour de deux axes : 1° apporter une réponse aux besoins prioritaires et urgents : cela se fait par une série d'actions qui s'appuient, d'une part, sur les grandes associations caritatives nationales, d'autre part, sur les préfets, commissaires de la République des départements, chargés d'animer et de coordonner l'ensemble de ces actions (accueil-hébergement, aide alimentaire, aide au logement). L'accès et le maintien dans le logement constituent un impératif pour lequel des mesures spécifiques sont prises : développement des fonds d'aide au relogement et de garantie, des fonds d'impayés de loyers et des fonds EDF/GDF ; 2° mettre en place un instrument permettant aux personnes totalement démunies de ressources de subvenir elles-mêmes, par leurs propres efforts, aux besoins élémentaires de l'existence. Il s'agit de développer un dispositif par la voie de conventions passées entre l'Etat et les départements qui le souhaitent. Il est destiné aux personnes de plus de vingt-cinq ans, n'ayant plus ou pas de droits ouverts à l'indemnisation du chômage, et appartenant à un ménage sans revenus du travail, ni revenus de remplacement. Une allocation d'un montant de 2 000 francs par mois, en contrepartie d'un travail à mi-temps et d'une éventuelle formation organisée est financée par l'Etat à hauteur de 40 p. 100, et par le département intéressé à hauteur du pourcentage restant - celui-ci pouvant se retourner vers d'autres partenaires. Ce dispositif présente trois caractéristiques essentielles : - il s'harmonise avec l'ensemble des mesures en faveur de l'emploi ; - il donne le moyen d'associer très étroitement les collectivités locales et l'ensemble des acteurs locaux ; - il permet de sortir du cadre de l'assistance les bénéficiaires de ces allocations en leur restituant une dignité par un travail ou une activité revalorisante. Début février, une dizaine de conventions ont été signées et une quarantaine sont en cours de négociation. A mi-campagne, 410 millions de francs ont été mobilisés par l'Etat pour la mise en place du seul programme spécifique de lutte contre la pauvreté. Les associations caritatives ont reçu plus de 120 millions de francs de crédits dans le cadre de contrats d'objectifs passés avec l'Etat. Cette somme est supérieure à celle qui leur avait été attribuée lors des deux campagnes précédentes. Le reste des crédits est délégué au préfet, commissaire de la République qui les utilise en fonction de la spécificité des besoins dans son département et suivant une organisation mise en place au sein d'une commission départementale de lutte contre la pauvreté. ; attribuée lors des deux campagnes précédentes. Le reste des crédits est délégué au préfet, commissaire de la République qui les utilise en fonction de la spécificité des besoins dans son département et suivant une organisation mise en place au sein d'une commission départementale de lutte contre la pauvreté.
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