Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 22/05/1986
M.Paul Séramy demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de modifier les critères d'attribution de la médaille de la famille française de manière à redonner plus d'éclat à cette distinction.
- page 716
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/10/1987
Réponse. -La médaille de la famille française est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la nation. Les conditions d'attribution de la médaille de la famille française sont fixées par le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française et par l'arrêté du 15 mars 1983 portant application du décret susvisé. Ces textes ont assoupli et modernisé les modalités suivant lesquelles la médaille peut être décernée en tenant compte de la diversité des modèles familiaux. Les demandes sont examinées par des commissions départementales comprenant des représentants de l'Etat, de la justice, des associations familiales et des élus locaux choisis pour leur connaissance des problèmes familiaux, ainsi que des représentants des personnes médaillées. Les commissions doivent vérifier que les postulantsrépondent aux critères exigés pour l'attribution de la médaille de la famille française, à savoir s'ils ont donné des soins attentifs à leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales. Une enquête sociale, l'avis du maire de la commune de résidence doivent systématiquement être soumis à la commission à l'appui de chaque dossier, afin de lui permettre de vérifier l'existence de ces critères et de statuer avec toutes les garanties nécéssaires pour préserver le respect de cette institution. Les critères énoncés ci-dessus suffisent en principe à effectuer une sélection qualitative des demandes et à préserver le caractère honorifique de la distinction. Cependant, des critiques sont régulièrement portées à l'égard de ce dispositif car des familles dont l'honorabilité est contestée par l'entourage se voient attribuer cette distinction. Ces exemples mettent en évidence la difficulté d'obtenir tous les renseignements nécessaires pour apprécier la situation des familles au regard des critères énoncés par les textes. En effet, ces enquêtes ne doivent pas être succinctes ; en revanche, elles ne doivent pas constituer des jugements moraux. Il semble souhaitable que les commissions départementales de la médaille de la famille française aient un rôle de conseil dans ce domaine et aident les enquêteurs dans leur démarche en engageant une réflexion sur la manière de conduire l'enquête. Cette initiative permettrait, d'une part, de former les enquêteurs qui ne sont pas dans tous les cas des professionnels du secteur social et, d'autre part, d'adapter les enquêtes aux particularités locales.
- page 1622
Page mise à jour le