Question de M. ROBERT Paul (Cantal - G.D.) publiée le 22/05/1986
M. Paul Robert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les inconvénients de la taxe sur les salaires. D'une part, le volume des salaires versés augmente chaque année en fonction de l'accroissement du coût de la vie, mais en contrepartie les tranches d'imposition ne sont pas relevées annuellement comme celles de l'impôt sur le revenu. D'autre part, ne sont pas exonérées de cette taxe les associations de caractère social à but non lucratif qui gèrent des centres de logement-foyer et des maisons de retraite à la demande des collectivités locales qui, elles, n'y sont pas assujetties. Il lui demande en conséquence s'il envisage des mesures pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/07/1986
Réponse. -Compte tenu du coût d'une telle mesure, il n'est pas possible d'envisager dans l'immédiat un relèvement des seuils d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires. Toutes les personnes physiques ou morales qui paient des traitements et salaires, à la seule exception de l'Etat - dans certaines conditions -, des collectivités locales, de leurs groupements et de certains organismes limitativement énumérés par la loi, sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 p. 100 au moins de leur chiffre d'affaires. L'imposition à la taxe sur les salaires des associations à but non lucratif gérant des centres de logements-foyers et des maisons de retraite est donc la contrepartie de l'exonération dont elles bénéficient en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Une exception en leur faveur conduirait, de proche en proche, à remettre en cause l'existence même de la taxe sur les salaires. Il en résulterait pour le Trésor une perte de recettes qui ne peut être envisagée dans la conjoncture actuelle. Cela dit, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 peuvent bénéficier, sur le montant de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables, d'un abattement annuel porté de 3 000 francs à 4 500 francs par la loi de finances pour 1986. Cette mesure est de nature à atténuer la charge qui pèse sur ces organismes.
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