Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 22/05/1986
M.Bernard Legrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation actuelle des maîtres de l'enseignement privé au regard des droits aux indemnités de logement versées par les municipalités. Il rappelle que l'Etat reconnaît aux maîtres (en contrat ou agrément définitif) qui enseignent dans une école privée, les mêmes conditions de service et de rémunération qu'aux maîtres de l'enseignement public et, parmi ces rémunérations, notamment le droit aux mêmes indemnités attribuées par ses soins (décret n° 85-728 du 12 juillet 1985). Les instituteurs publics non logés par la commune peuvent se prévaloir dans les conditions prévues au décret n° 83-367 du 2 mai 1983 d'une indemnité de logement versée par la municipalité et donnant lieu pour celle-ci à une dotation compensatrice de l'Etat. Tel n'est pas le cas actuellement pour les instituteurs exerçant dans les classes sous contrat d'un établissement privé. Il semble donc bien que les textes réglementaires ne soient pas respectés dans l'esprit. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire savoir s'il entend prendre dans les meilleurs délais les dispositions qui établissent une véritable égalité entre les maîtres de l'enseignement public et les maîtres de l'enseignement privé, et si pour cela il entend dégager, au bénéfice des communes, les crédits nécessaires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/07/1986
Réponse. -Le droit au logement ou, à défaut, à l'indemnité représentative, constitue, pour les instituteurs des écoles communales, un avantage mis à la charge des communes par la loi du 19 juillet 1889 modifiée. Or, aux termes de l'article 34 de la Constitution, seules des dispositions législatives peuvent instituer une charge financière à l'égard des collectivités locales. Aucune disposition de la loi modifiée n° 59-1557 du 31 décembre 1959 n'ayant prévu cette charge, il n'est pas possible d'assurer aux maîtres en fonction dans les écoles privées liées à l'Etat par contrat le versement des indemnités représentatives de logement attribuées par les communes aux instituteurs des écoles publiques lorsqu'ils ne sont pas logés.
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