Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 22/05/1986
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fait qu'actuellement les sous-officiers et officiers de gendarmerie, logés par nécessité de fonction, ne peuvent prétendre à un prêt pour l'achat d'un appartement, ou pour la construction d'une maison d'habitation, que trois ans avant la fin de leur service. Ils se retrouvent donc à cinquante-cinq ans avec de lourdes traites, et une retraite qui, pour en être correcte, n'est cependant pas très élevée. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour permettre de remédier à cette situation qui, par ailleurs, peut expliquer d'une certaine manière le cumul emploi-retraite. . - Question transmise à M. le ministre de la défense.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 17/07/1986
Réponse. -Les personnels de la gendarmerie sont dans l'obligation d'occuper pendant leur carrière un logement concédé pour nécessité absolue de service. Cependant, les dispositions du décret n° 83-594 en date du 5 juillet 1983 leur offrent la possibilité d'acquérir un logement avec l'aide de l'Etat, dès lors qu'ils s'engagent à le louer. Treize ans avant leur départ à la retraite pour limite d'âge, ils peuvent aussi constituer un plan d'épargne-logement de cinq ans, exécuter des travaux pendant la durée maximale de deux ans et louer leur acquisition avec un bail de six ans. Par ailleurs, la loi du 21 mai 1985 et le décret n° 85-638 en date du 26 juin 1985 leur permettent également d'accéder à la propriété, avec l'aide de l'Etat, sans obligation de location sous certaines réserves, en particulier s'il s'agit d'un logement neuf. Ils peuvent enfin recourir au prêt conventionné locatif qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement pour le locataire et pour le propriétaire devenant ultérieurement occupant. S'agissant des intérêts d'emprunt, le bénéfice de leur déduction fiscale a été étendu à l'occupation du logement, objet du prêt, de manière permanente ou quasi permanente par leur épouse et, le cas échéant, par les autres membres de la famille. L'ensemble de ces dispositions offre aux gendarmes en activité la possibilité de se constituer un patrimoine immobilier sans attendre l'approche de la retraite.
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