Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 22/05/1986
L'article 39 quinquies FA du C.G.I., issu de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 article 2, institue une majoration de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées notamment, au moyen de primes de développement régional. Or, la prime de développement régional n'est que la suite, décentralisée à raison d'un montant inférieur à un certain seuil, de la prime d'adaptation industrielle instituée par les décrets n°s 64-440 du 21 mai 1964, puis 69-285 et 69-286 du 21 mars 1969. Mais, le but poursuivi par le législateur était toujours le même : " Favoriser la création d'activités nouvelles dans les zones où se pose un problème de reclassement de la main-d'oeuvre particulièrement grave du fait du déclin des activités industrielles ou extractives traditionnelles. " C'est d'ailleurs la Société de développement régional qui instruit les dossiers de demande de subvention dont tous les paramètres sont identiques, que le financement soit assuré par la prime de développement régional ou, en raison de son montant trop élevé, par la prime d'adaptation industrielle. Dans ces conditions, M. Louis Mercier demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il ne lui paraît pas nécessaire de donner aux services extérieurs de la D.G.I. des directives claires permettant à une entreprise, subventionnée de 1979 à 1987 au titre de la prime d'adaptation industrielle, de bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 39 quinquies FA du C.G.I. Le refus de cet avantage apparaît particulièrement inéquitable lorsque l'entreprise a vu sa demande de subvention relever de la prime d'adaptation industrielle parce qu'elle a consenti un effort plus important d'investissement et de création d'emplois . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/09/1986
Réponse. -L'article 39 quinquies F.A. du code général des impôts fixe une liste limitative des primes d'équipement qui ouvrent droit à la majoration de la base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de ces primes. Cette liste ne comprend pas les primes de développement industriel et d'adaptation industrielle citées dans la question.
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