Question de M. MOUTET Jacques (Pyrénées-Atlantiques - G.D.) publiée le 22/05/1986
M. Jacques Moutet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la multiplicité et la complexité des taux d'imposition au titre du Fonds forestier national. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour réorganiser ce système, notamment en développant le financement budgétaire de préférence à une surimposition des agents économiques de la filière bois, ainsi qu'en évitant les distorsions de concurrence au profit des scieurs étrangers.
- page 717
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/06/1986
Réponse. -L'article 1613 du code général des impôts, modifié par l'article 20 de la loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984, stipule en son alinéa I : " Il est institué une taxe sur les produits des exploitations forestières à l'exclusion des bois de chauffage, sur les produits de scieries et sur les sciages rabotés, rainés, bouvetés, languetés, feuillurés, chanfreinés ou similaires, imprégnés, injectés ou enduits qui sont produits en France ou importés. Son taux est fixé à 4,70 p. 100 " ; en son alinéa II, il précise les conditions d'assiette et de recouvrement de la taxe. Les sciages importés sont donc soumis à cette taxe fiscale de la même manière que ceux produits en France. Ce même article précise que le Gouvernement peut suspendre par décret, en tout ou en partie, la perception de la taxe sur certains produits. Des mesures de suspension de cette nature ont été prises. Par définition elles ne peuvent être que temporaires. C'est ainsi le cas des grumes et des sciages résineux exportés pour faciliter l'écoulement des bois issus des chablis exceptionnels de novembre 1982, et aussi des grumes et sciages de bois tropicaux importés qui bénéficient d'un taux réduit à 1 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1987. Le système du fonds forestier national alimenté par la taxe est actuellement envisagé par d'autres pays. Il a permis en effet à la France de disposer d'une ressource forestière abondante et de qualité, en amélioration constante. Ceci constitue un atout majeur des industries françaises du bois.
- page 806
Page mise à jour le