Question de M. EECKHOUTTE Léon (Haute-Garonne - SOC) publiée le 22/05/1986
M. Léon Eeckhoutte demande à M. le ministre de l'éducation nationale si les tarifs qui, en vertu de l'article 5 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985, sont applicables aux agents admis à la table commune des établissements publics locaux d'enseignement à titre d'hôtes permanents ou de passage prennent en compte, en tout ou en partie, la rémunération du personnel chargé de la préparation et du service des repas.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/07/1986
Réponse. -Le prix du repas, acquitté par les hôtes permanents ou de passage, admis à la table commune du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement prend en compte la rémunération du personnel chargé de la préparation et du service des repas dans la même proportion que le tarif de l'élève. Toutefois, la recette correspondante n'est pas assujettie à la redevance " participation des familles à la rémunération des personnels d'internat et de demi-pension ".
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