Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 22/05/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur les procédures engagées par les régions méditerranéennes au regard de la conduite des programmes intégrés méditerranéens (P.I.M.) de mieux résister aux bouleversements entraînés sur les productions méditerranéennes, par l'entrée dans la Communauté européenne de l'Espagne et du Portugal. Le rôle de l'aménagement touristique figure en bonne place dans les projets présentés. Aussi lui demande-t-il quels sont les critères généraux de recevabilité des projets d'équipements touristiques insérés dans les P.I.M. au regard des règles propres émises pour l'élaboration des programmes intégrés méditerranéens.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/07/1986
Réponse. -Les programmes intégrés méditerranéens (P.I.M.) tels qu'ils sont définis par le règlement C.E.E. n° 20-88/85 du conseil du 23 juillet 1985 présentent une grande souplesse. Ce règlement fixe en effet un cadre très général dans lequel les actions éligibles sont définies en grandes lignes. Bien que celles-ci concernent divers domaines de l'activité économique, le tourisme s'y voit, pour sa part, mentionné de manière spécifique. Il est ainsi reconnu comme l'un des secteurs les plus aptes à contribuer à l'amélioration des structures socio-économiques des régions concernées par les effets induits de la dépense touristique sur l'économie locale. De la sorte, sont encouragées les actions visant : la promotion du tourisme, ainsi que le renforcement des services, y compris les transports liés à cette activité ; les infra-structures et équipements directement liés au développement du tourisme ; la valorisation des ressources humaines par mise en place d'actions de formation. Outre les prêts de la banque européenne d'investissements (B.E.I.) alloués aux conditions habituelles par des organismes financiers tels que le crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (C.E.P.M.E.), la caisse centrale de crédit coopératif (C.C.C.C.) et les aides du fonds social européen (F.S.E.) destinées à la formation, les financements communautaires en faveur du tourisme proviendront essentiellement du fonds européen de développement régional (F.E.D.E.R.) dont les conditions d'octroi sont définies par le règlement C.E.E. n° 1287/84 du conseil du 19 juin 1984. Le F.E.D.E.R. peut participer au financement d'actions de mise en valeur du potentiel de développement endogène des régions et de projets d'infrastructures et d'investissements. Dans le premier cas, sont éligibles les actions conduites par les organismes de promotion touristique et de gestion coordonnées de l'hébergement. Le concours du F.E.D.E.R. est de 55 p. 100 maximal de l'aide publique sur trois ans, le cumul des aides tant communautaires que nationales ne pouvant dépasser 80 p. 100 du coût global de l'action. Dans le deuxième cas, seront éligibles les projets d'investissements touristiques d'au moins 350 000 francs. Le concours du F.E.D.E.R. sera de 50 p. 100 des aides accordées par les pouvoirs publics (Etat, collectivités territoriales). Le Gouvernement français souhaite, pour éviter de trop grandes disparités entre régions inégalement bénéficiaires, que les fonds européens favorisent la réalisation d'opérations plus nombreuses plutôt que permettre le relèvement des taux d'aides habituellement pratiqués. Par ailleurs, les engagements financiers de l'Etat sont limités à ceux des contrats de plan, étant convenu qu'après 1988 ils sont, à titre indicatif, identiques au volume annuel dégagé sur la période précédente. Certaines opérations seront dispensées d'un financement d'Etat, à condition que celui-ci paraisse suffisant sur l'ensemble des programmes. Ainsi, l'intervention de la communauté en faveur de nos régions constitue-t-elle l'occasion de présenter des actions venant soit amplifier, soit compléter par des actions nouvelles, celles déjà conduites dans le cadre des contrats de plan. Les P.I.M. français actuellement examinés par la commission présentent des actions répondant en principe aux critères d'éligibilité ci-dessus mentionnés. Il n'est pas possible, toutefois, de préjuger à ce jour de l'accueil qui leur sera réservé puisqu'il revient à la commission d'apprécier et de financer ces programmes. Il convient de noter, néanmoins, que l'intérêt croissant qu'elle a manifesté à l'égard du développement touristique depuis juillet 1982, date à laquelle ont été formulées les premières orientations d'une politique communautaire du tourisme, devrait faciliter la prise en considération des projets touristiques de qualité. ; manifesté à l'égard du développement touristique depuis juillet 1982, date à laquelle ont été formulées les premières orientations d'une politique communautaire du tourisme, devrait faciliter la prise en considération des projets touristiques de qualité.
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